Décret BACS, ISO 52120 : ce que la réglementation exige vraiment de votre GTB
Les obligations d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires sont entrées dans leur phase d'application : seuils, échéances, inspection périodique. Voici ce que dit le droit — et comment constituer dès maintenant le dossier qui vous sera demandé.
Le décret BACS : qui est concerné, et quand
Le décret n° 2020-887 (modifié) impose aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation, le cas échéant combinés à un système de ventilation, de s'équiper d'un système d'automatisation et de contrôle (GTB) répondant à des exigences précises.
| Situation | Puissance nominale utile | Obligation |
|---|---|---|
| Bâtiment existant | > 290 kW | En vigueur depuis le 1er janvier 2025 |
| Bâtiment existant | 70 à 290 kW | Au 1er janvier 2030 (report fixé par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025) |
| Bâtiment neuf | ≥ 70 kW | Dès la conception, pour les permis de construire déposés depuis le 8 avril 2024 |
Au-delà de l'équipement lui-même, le décret impose des capacités précises : suivi et enregistrement des consommations, situation des consommations par rapport à des valeurs de référence, détection des dérives, interopérabilité avec les systèmes techniques — et la conservation des données sur cinq ans.
L'inspection périodique est déjà en vigueur — et elle laisse une trace de 10 ans
Les systèmes d'automatisation et de contrôle en service sont soumis à une inspection périodique obligatoire, réalisée au moins tous les cinq ans. À l'issue de chaque inspection, un rapport est établi et doit être conservé pendant dix ans.
C'est là que tout se joue : le jour de l'inspection, il faut pouvoir présenter l'état de vos systèmes, leur documentation, l'historique de leurs modifications. Un patrimoine dont la mémoire technique est dispersée transforme chaque inspection en reconstitution coûteuse — et en risque de constat défavorable.
Ce que BACS Guard prépare pour vous : un dossier permanent par bâtiment — documents qualifiés, journal de modifications infalsifiable, matrice de conformité à jour, non-conformités suivies. L'inspection cesse d'être un événement redouté : elle devient une formalité documentée.
NF EN ISO 52120 : la boussole de vos classes GTB
La norme NF EN ISO 52120 (qui succède à l'EN 15232) classe les fonctions d'automatisation et de régulation d'un bâtiment de la classe D (non performant) à la classe A (haute performance). Le décret BACS s'y adosse : la classe B est la référence des obligations.
BACS Guard calcule la classe atteinte par chaque bâtiment, la compare à la classe cible et liste les écarts fonction par fonction — de quoi objectiver un plan de mise en conformité et suivre sa progression dans le temps.
Bâtiments 70–290 kW : le report de l'échéance n'est pas une pause
- La mémoire technique se constitue maintenant. Un journal de modifications n'a de valeur que s'il a de l'historique : commencer en 2029 revient à se présenter à l'inspection avec un dossier vide.
- Le neuf est déjà concerné. Toute opération neuve ≥ 70 kW intègre l'obligation dès la conception : votre patrimoine mixte (neuf + existant) a besoin d'un référentiel commun dès aujourd'hui.
- Les inspections courent déjà. L'inspection périodique s'applique aux systèmes en service, indépendamment de l'échéance 2030.
- Le décret tertiaire n'attend pas non plus. Les trajectoires de réduction des consommations (Éco-Énergie Tertiaire) exigent mesurage et traçabilité — le terrain naturel d'une GTB documentée.
Où en est votre parc ?
Chaque situation est particulière : seuils, usages, systèmes en place. Présentez-nous votre patrimoine, nous vous aidons à qualifier vos obligations et à prioriser.